Le Protocole d'accord du 27 février 2009 relatif aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche du Recouvrement prévoit que lorsque cette activité tient ses salariés durablement ou fréquemment éloignés de leur domicile, ils bénéficient de compensations accordées par journée de mission entraînant un découcher.
L'article 222 de ce Protocole d'accord prévoit que leur revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution constaté de l'indice I.N.S.E.E. « Hôtellerie y compris pension » ou de tout autre indice qui viendrait à s'y substituer, publié au Bulletin mensuel de statistique.
Je vous informe qu'en application de cette disposition, l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. précité conduit aux revalorisations suivantes :
la compensation accordée au-delà de 5 jours dans le cadre de l'année civile est portée à 16,62 €.
la compensation accordée au-delà de 20 jours dans le cadre de l'année civile est portée à 22,16 €.
Ces nouveaux montants prennent effet au 1er janvier 2013.
