Les modalités d'application de l'abaissement de l'âge de la retraite pour certains assurés, permettant un départ en retraite à 56, 57, 58 ou 59 ans, ont été précisées par décret du 30 octobre 2003.
Cette possibilité a été ouverte par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au bénéfice des assurés, ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, sous réserve de remplir certaines conditions.
Elle a été transposée dans les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco par un accord du 13 novembre 2003. Les intéressés peuvent donc partir en retraite avant 60 ans depuis le 1er janvier 2004, en disposant de pensions de retraite de base et complémentaire à taux plein.
Dans le cadre de ses missions notamment au titre du suivi de la gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs, de la masse salariale visé à l'alinéa 2 de l'article L224-5 du code de la sécurité sociale, l'Ucanss souhaite établir un dénombrement des demandes de départ à la retraite relevant de ce dispositif.
A cette fin, vous trouverez ci-joint, une fiche de suivi qu'il vous est demandé de bien vouloir retourner dûment remplie pour chaque départ entrant dans ce cadre. Je précise que cette fiche est accessible sur le site internet de l'Ucanss (www.ucanss.fr) rubrique lettre-circulaire et qu'elle peut être complétée et retournée par mail (drt@ucanss.fr).
