La loi n° 2023-1250 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 et la loi n° 2023-1322 de finances du 29 décembre 2023 ont été publiées respectivement les 27 et 29 décembre 2023. Ces dernières prévoient diverses mesures pouvant avoir un impact sur les pratiques des organismes sur les thématiques suivantes :
gestion des arrêts maladie (en lien avec les dispositions relatives au versement des indemnités journalières maladie) ;
prise en charge par l'employeur du coût de l'abonnement aux transports en commun ;
maintien de salaire dans le cadre du congé de proche aidant (en lien avec le versement de l'allocation journalière de proche aidant) ;
gestion des demandes de passage à temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive.
Par ailleurs, un décret du 28 décembre 2023 vient apporter des précisions à la loi dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 prévoyant le principe de la suppression du bénéfice de l'allocation chômage pour les salariés en CDD ou en intérim ayant refusé à deux reprises une proposition de CDI au cours des 12 derniers mois. Ce décret précise les obligations des employeurs en la matière.
La présente lettre circulaire précise les incidences pratiques pour les organismes.
J'espère que ces éléments répondront pleinement à vos interrogations. Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs de l'Ucanss se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.
