Lettres Circulaires

Nombre et composition des collèges électoraux lors des élections professionnelles

Fait à Paris, le mardi 15 janvier 2019

Référence : 002-19
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote technique

Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité social et économique au sein des organismes de sécurité sociale, l'Ucanss vous propose, par la voie d'une note technique, de rappeler les règles régissant la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux. En effet, nous avons été alertés du non-respect des règles en la matière. Il ressort de l'examen des procès-verbaux qu'il y a confusion entre le collège des « employés » et le collège des « techniciens ». Cette confusion peut avoir des conséquences sur la représentativité syndicale.