Cotisations de retraite complémentaire pour 2004

Les taux actuels demeurent inchangés en 2004.

En application de l'accord du 13 novembre 2003 sur les retraites complémentaires, la cotisation Agirc (tranche B) sera appelée à 20,30 % à compter du 1er Janvier 2006.

Le taux actuel demeure inchangé soit 0,35 % avec la répartition suivante :

• Employeur : 0,22 %

• Salarié : 0,13 %

Cette contribution est assise sur la totalité des rémunérations des salariés affiliés à l'Agirc.

• Cotisation en pourcentage

Cette cotisation assise sur la tranche B des salaires et les sommes isolées demeure inchangée. Elle est fixée à 0,06% avec la répartition suivante :

• Employeur : 0,036 %

• Salarié : 0,024 %

• Cotisation forfaitaire annuelle

Cette cotisation forfaitaire passe à 17,83 € pour l'année 2004 avec la répartition suivante :

• Employeur : 10,70 €.

• Salarié : 7,13 €.

Ce forfait sera retenu sur les salaires de Mars 2004 pour le personnel cadre en activité au 31 Mars 2004.

La garantie minimale de points a pour objectif de faire acquérir un minimum de points à tout cadre affilié à l'Agirc, dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité sociale, ou dont la tranche B est inférieure à un certain seuil déterminé annuellement.

Pour le taux contractuel de cotisation de 16%, ce minimum de points garantis par ce système est de 120.

Le montant de la cotisation due au titre de la garantie minimale a été fixé par l‘Agirc, pour 2004, à 54 € par mois selon la répartition suivante :

• Employeur : 33,75 €.

• Salarié : 20,25 €.

Le salaire annuel charnière en deçà duquel la GMP est susceptible de s'appliquer est de 32 952 € en 2004 soit 29 712 € (nouveau plafond annuel de la sécurité sociale) + 3 240 € (tranche B minimale annuelle).

Les taux des cotisation demeurent inchangés en 2004.

Le taux contractuel minimum de cotisation sur la tranche 2 des non cadres est fixé en 2004 à 14 % (soit 17,50 % avec taux d'appel). Il s'agit là d'un relèvement de la cotisation minimale obligatoire. L’institution n'est pas concernée puisque le taux applicable depuis l'origine est le taux maximal soit 16% appelés à 20%.

En revanche, cette hausse du taux minimal obligatoire à 14 % entraîne des conséquences sur le différentiel de cotisation à acquitter pour les salariés partis dans le cadre de l'ARPE (voir § 4).

L'AGFF, association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco, a remplacé en avril 2001 l'ASF (association pour la structure financière). Elle a pour objet comme l'ASF d'assurer le financement du coût pour les régimes Arrco et Agirc de la retraite à 60 ans sans minoration.

Aux termes de l'accord du 10 Février 2001 reconduit jusqu'au 31 Décembre 2008 par l'accord du 13 Novembre 2003 sur les retraites complémentaires Agirc et Arcco, les taux de cotisation AGFF demeurent inchangés et sont rappelés dans les tableaux suivants :

L'accord du 13 Novembre 2003 prévoit qu'une négociation interprofessionnelle s'ouvrira pour définir, avant le 31 Décembre 2008, les modalités d'une intégration de l'AGFF dans l'Agirc et l'Arrco.

Les salariés en situation de préretraite Arpe bénéficient de la validation gratuite des droits à retraite complémentaire, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par le Fonds paritaire d'intervention pour l'emploi, sur la base des cotisations obligatoires Arrco et Agirc.

Pour l'Institution, l'accord du 22 Mai 1997 a prévu le bénéfice du maintien de cette couverture aux taux maxima moyennant versement des cotisations correspondant à la différence entre taux obligatoires et taux maxima, par le salarié en préretraite et l'employeur, selon la même répartition qu'en activité.

Du fait du relèvement des taux obligatoires de retraite complémentaire, il ne subsiste plus de différentiel de cotisation que sur la tranche 2 des non cadres.

Les taux de cotisation à acquitter en 2004 au titre de la retraite complémentaire pour les salariés partis dans le cadre de l'Arpe sont précisés dans les tableaux suivants :

• Organismes créés avant le 1er janvier 1997

• Organismes créés à compter du 1er janvier 1997 (Urcam)

Il n'y a pas dans ces situations de différentiel entre cotisations au taux maximum et cotisations au taux obligatoire. La cotisation contractuelle minimale sur la tranche 2 des non cadres est en effet déjà fixée à 16 % depuis le 1er janvier 2000.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 3.2 de l'accord du 22 mai 1997 relatif à la relance de la politique contractuelle, les salariés partis dans le cadre de l'Arpe bénéficient automatiquement d'un maintien de leur couverture de prévoyance moyennant le versement à la Capssa des cotisations correspondantes à un taux global de 2 % (0,8 % à la charge du salarié parti en Arpe et 1,2 % à la charge de l'employeur).