L'avenant s'inscrit en continuité de l'accord actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2022. L'accord initial, conclu en 2006 a été repris et amélioré par les protocoles du 26 janvier 2010 et 30 décembre 2013 ayant fait l'objet de deux avenants en 2017.
La visée de ces textes est l'accompagnement des salariés qui dans le cadre d'éventuelles fusions d'organismes ou mutualisations d'activités seraient amenés à réaliser une mobilité géographique et professionnelle.
Les apports de l'avenant du 10 novembre 2022 s'articulent autour de trois principaux axes :
La reconduction des dispositions de l'accord du 30 décembre 2013 et en particulier de deux garanties principales pour les salariés :
- Le maintien de leurs conditions d'emploi et la non-réalisation de licenciements économiques individuels ;
- La poursuite de leur activité professionnelle dans des conditions équilibrées, tenant compte des impératifs de gestion et de leurs souhaits d'évolution professionnelle.
La durée de l'accord via un avenant conclu pour une durée déterminée de 6 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, pour tenir compte du prochain cycle de COG ;
La révision technique de certaines dispositions du fait de l'évolution de la réglementation et du cadre conventionnel depuis la conclusion de l'accord du 30 décembre 2013.
Objet | Protocole d'accord du 30 décembre 2013 | Principales évolutions portées par l'avenant du 10 novembre 2022 au Protocole d'accord du 30 décembre 2013 |
|---|---|---|
Les mesures d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions (article 3.2) |
Permettre aux partenaires sociaux de porter devant l'OPCA la demande de co-financement pour appuyer son obtention.
- Les partenaires sociaux représentatifs au plan national, en lien avec la CPNEFP, engagent les démarches nécessaires auprès de l'OPCA pour faciliter l'obtention d'un co-financement des CIF de longue durée pour les salariés porteurs d'un projet professionnel pour lesquels la fusion d'organismes ou la mutualisation d'activités a pour conséquence une évolution importante de la nature de l'activité des intéressés. |
- Prendre en compte les évolutions légales en matière de formation professionnelle ; - Favoriser l'évolution des parcours professionnels des salariés notamment par l'accompagnement d'un conseiller en évolution professionnelle et par la faculté de bénéficier d'un abondement CPF octroyé par l'employeur au niveau local.
- Une possibilité de dotation spécifique complémentaire au plan de développement des compétences lorsque la formation du salarié est nécessaire à la tenue du nouvel emploi, sans changement de qualification (article 3.2 alinéa 2) ; - Le salarié placé dans la situation visée à l'article 2 du protocole d'accord du 30 décembre 2013 peut bénéficier, conformément à l'article 5 du protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l'accompagnement d'un conseiller en évolution professionnelle afin de préparer son projet de formation, comme le projet de transition professionnelle (article 3.2 alinéa 5) ; - Par ailleurs, un abondement de l'employeur sur le compte personnel de formation peut être accordé dans les conditions définies à l'article 11 du protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale (article 3.2 dernier alinéa). |
Durée de l'accord (article 13) |
Afin de tenir compte des durées des COG et des effets des réorganisations au-delà de celles-ci, l'Ucanss et les organisations syndicales nationales se rencontrent pour décider d'une éventuelle reconduction et adaptation du texte.
L'avenant du 5 septembre 2017 au protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux a été conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. |
Une reconduction de l'accord existant pour une durée de 6 ans afin de couvrir le prochain cycle de COG.
L'avenant du 10 novembre 2022 relatif au protocole d'accord du 30 décembre 2013 est conclu jusqu'au 31 décembre 2028, terme de ses effets. |
