Par accord du 24 juin 2014, l'Ucanss et les fédérations CFDT et CFTC ont reconduit le protocole d'accord permettant aux salariés du régime général de Sécurité sociale d'adhérer à un plan d'épargne interentreprises.
Ce texte, agréé par le Directeur de la Sécurité sociale en date du 24 décembre 2014, reprend les dispositions des accords précédents.
Comme pour l'accord relatif à l'intéressement, agréé le 1er décembre dernier, la seule nouveauté résulte de l'intégration des praticiens conseils dans le champ d'application de l'accord.
Je vous rappelle que l'article L. 3332-6 du Code du travail prévoit que lors de la négociation d'un accord d'intéressement, la question de la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise (ou interentreprises) doit être examinée.
Au sein du régime général, il existe un plan d'épargne interentreprises depuis 2005, les parties signataires souhaitant accompagner l'accord relatif à l'intéressement d'une possibilité d'épargne assortie d'avantages fiscaux.
Comme pour les textes précédents, le protocole d'accord du 24 juin 2014 a une durée d'application similaire à celle de l'accord relatif à l'intéressement conclu le même jour.
On peut rappeler que l'adhésion au PEI est ouverte à tout salarié du régime général qui dispose d'une ancienneté de 2 mois minimum. Celui-ci peut être alimenté par la prime d'intéressement et des versements volontaires. Le produit de l'épargne ainsi réalisé est placé sur des supports d'investissement (FCPE) qui bénéficient d'un traitement fiscal et social avantageux en contrepartie d'une durée de blocage de 5 ans.
Toutefois, il existe 9 cas de déblocage anticipé permettant de disposer de tout ou partie de l'épargne avant le délai de 5 ans, tout en conservant le bénéfice de l'ensemble des exonérations fiscales :
Mariage ou PACS ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
Jugement de divorce, séparation ou dissolution du PACS avec la résidence unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle (sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux), ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Création ou reprise d'une entreprise par l'épargnant, ses enfants ou son conjoint ou Pacsé, installation en vue de l'exercice d'une autre activité non salariée, acquisition de parts de société coopérative de production ;
Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé ;
Décès de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé ;
Surendettement de l'épargnant ;
Cessation du contrat de travail.
Pour le nouvel exercice, les parties signataires ont choisi de conserver le même gestionnaire, à savoir Natixis Interépargne.saut
Je vous rappelle par ailleurs que le portail de l'Ucanss contient un espace d'information dédié au plan d'épargne interentreprises dans l'espace « salariés ».
Les collaborateurs de l'Ucanss restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur cet accord.
