Lettres Circulaires

Décret du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Fait à Paris, le lundi 7 janvier 2013

Référence : 001-13
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote technique

Un décret du 18 décembre 2012 est venu préciser le contenu des accords et plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les domaines d'actions sont augmentés et la formalité de dépôt des plans d'actions rendue obligatoire.

Vous trouverez en annexe une note technique indiquant les nouveautés apportées par ce texte.