Lettres Circulaires

Cotisations de retraite complémentaire pour 2003

Fait à Paris, le mardi 21 janvier 2003

Référence : Pas de référence

Vous voudrez bien trouver ci après un récapitulatif complet des taux de cotisations de retraite complémentaire applicables en 2003.

1/ Les cadres

A/ Les taux de cotisations

image

B/ Contribution exceptionnelle et temporaire (CET)

Le taux actuel demeure inchangé soit 0,35 % avec la répartition suivante

Employeur : 0,22 %

Salarié : 0,13 %

Rappel : cette contribution est assise sur la totalité des rémunérations des salariés affiliés à l'Agirc.

C/ Cotisation et forfait Apec

  • Cotisation en pourcentage

Cette cotisation assise sur la tranche B des salaires et les sommes isolées demeure fixée à 0,06% avec la répartition suivante :

Employeur : 0,036 %

Salarié : 0,024 %

  • Cotisation forfaitaire annuelle

Cette cotisation forfaitaire passe à 17,51 € pour l'année 2003 avec la répartition suivante :

Employeur : 10,51 €.

Salarié : 7 €.

Rappel : Ce forfait sera retenu sur les salaires de Mars 2003 pour le personnel cadre en activité au 31 Mars 2003, et percevant une rémunération au titre de ce mois.

D/ Garantie minimale de points (GMP)

Rappel : La garantie minimale de points a pour objectif de faire acquérir un minimum de points à tout cadre affilié à l'Agirc, dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité sociale, ou dont la tranche B est inférieure à un certain seuil déterminé annuellement.

Pour le taux contractuel de cotisation de 16%, ce minimum de points garantis par ce système est de 120.

Le montant de la cotisation due au titre de la garantie minimale a été fixé par l‘Agirc, pour 2003, à 52,75 € par mois (pourcentage d'appel de 125% inclus) soit :

Employeur : 32,97 €.

Salarié : 19,78 €.

Le salaire annuel charnière en deça duquel la GMP est susceptible de s'appliquer est de 32 349 € en 2003 soit 29 184 € (nouveau plafond annuel de la sécurité sociale) + 3 165 € (tranche B minimale annuelle).

2/ Les non cadres

image1

3/ AGFF ( Cadres et non cadres)

Rappel : L'AGFF, association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco, a remplacé en avril 2001 l'ASF (association pour la structure financière).

Elle a pour objet comme l'ASF d'assurer le financement du coût pour les régimes Arrco et Agirc de la retraite à 60 ans sans minoration.

Aux termes de l'accord du 10 février 2001 reconduit par l'accord du 3 septembre 2002 sur les retraites complémentaires Agirc et Arcco, les taux de cotisation AGFF demeurent inchangés et sont rappelés dans les tableaux ci-dessous :

image3

4/ Cas des salariés partis en Arpe

Les salariés en situation de préretraite Arpe bénéficient de la validation gratuite des droits à retraite complémentaire, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par le Fonds paritaire d'intervention pour l'emploi, sur la base des cotisations obligatoires Arrco et Agirc.

Pour l'Institution, l'accord du 22 Mai 1997 a prévu le bénéfice du maintien de cette couverture aux taux maxima moyennant versement des cotisations correspondant à la différence entre taux obligatoires et taux maxima, par le salarié en préretraite et l'employeur, selon la même répartition qu'en activité.

Du fait du relèvement des taux obligatoires de retraite complémentaire il ne subsiste plus de différentiel de cotisation que sur la tranche 2 des non cadres.

Les taux de cotisation à acquitter en 2003 au titre de la retraite complémentaire pour les salariés partis en Arpe sont inchangés et rappelés dans les tableaux suivants :

Organismes créés avant le 1er janvier 1997

image4

Organismes créés à compter du 1er janvier 1997 (Urcam)

Il n'y a pas dans ces situations de différentiel entre cotisations au taux maximum et cotisations au taux obligatoire. La cotisation contractuelle minimale sur la tranche 2 des non cadres est en effet déjà fixée à 16% depuis le 1er janvier 2000.

image5